CONTRAT DE SOURCING ET/OU
DE PERSONNALISATION D'UN ARTICLE DE MAROQUINERIE
Version digitale destinée à l'acceptation en ligne
ENTRE LES PARTIES
LE PRESTATAIRE
COLACICCO & CO
SIREN : 948562749
TVA : FR35948562749
E-mail : custom@ungarconstupide.com
Ci-après désignée « le Prestataire »,
ET
LE CLIENT
Le Client est la personne identifiée par les informations renseignées lors de la commande en ligne (notamment nom, prénom, coordonnées et adresse de livraison ou de facturation).
Ci-après désigné « le Client »,
Ensemble désignés « les Parties ».
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet d'encadrer les prestations réalisées par le Prestataire concernant un
article de maroquinerie, notamment vintage ou de seconde main.
• la recherche et le sourcing d'un article pour le compte du Client ;
• l'accompagnement du Client dans la sélection de cet article ;
• la réception et la conservation temporaire de l'article ;
• son nettoyage ou sa préparation ;
• certaines réparations ou interventions préalables ;
• la conception d'un projet esthétique avec le Client ;
• sa personnalisation ;
• la peinture ou la recoloration de certaines parties ;
• l'ajout d'accessoires, chaînes, charms, strass ou autres ornements ;
• l'application éventuelle de produits de protection ou de finition.
La prestation constitue une intervention indépendante et personnalisée sur un article existant.
ARTICLE 2 - CHOIX DU PARCOURS
Le Client sélectionne son parcours directement dans le configurateur en ligne avant la commande :
• PARCOURS A - JE POSSÈDE DÉJÀ MON ARTICLE
Le Client possède déjà l'article et le confie au Prestataire afin qu'il soit personnalisé.
• PARCOURS B - JE SOUHAITE QUE LE PRESTATAIRE SOURCE UN ARTICLE POUR MON COMPTE
Le Client ne dispose pas encore de l'article et confie au Prestataire une mission de recherche et de sourcing avant sa personnalisation.
Le parcours sélectionné est celui enregistré dans la configuration et la commande du Client.
ARTICLE 3 - PARCOURS A : ARTICLE APPARTENANT DÉJÀ AU CLIENT
Lorsque le Client sélectionne le Parcours A, il déclare être propriétaire de l'article remis au Prestataire ou disposer de l'autorisation nécessaire de son propriétaire pour en demander la transformation.
Identification de l'article
Les informations d'identification utiles de l'article (notamment marque, modèle, état apparent, accessoires et date de réception) sont enregistrées dans la commande, les échanges avec le Client et/ou le dossier de prestation.
Des photographies sont réalisées ou conservées avant toute intervention afin de documenter autant que possible l'état apparent de l'article.
Le Client reconnaît expressément confier volontairement son article au Prestataire dans le but de le faire transformer. Il autorise le Prestataire à réaliser les opérations expressément décrites dans la Fiche de personnalisation annexée au présent contrat.
ARTICLE 4 - PARCOURS B : MISSION DE RECHERCHE ET DE SOURCING
Lorsque le Client sélectionne le Parcours B, il confie au Prestataire une mission de recherche afin d'identifier un article correspondant à ses critères.
• marque ;
• modèle ;
• dimensions ;
• période ou année approximative ;
• état général ;
• patine ;
• couleur ;
• budget ;
• caractéristiques particulières ;
• compatibilité avec la personnalisation envisagée.
Le Prestataire peut rechercher l'article auprès de vendeurs professionnels ou particuliers, fournisseurs, intermédiaires ou plateformes spécialisées dans les articles de seconde main.
ARTICLE 5 - VALIDATION DU SAC SOURCÉ
Avant toute acquisition, le Prestataire présente au Client l'article proposé et lui communique les photographies et informations dont il dispose. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser l'article proposé.
Aucun article n'est définitivement retenu pour le projet sans validation préalable du Client.
Cette validation est matérialisée par écrit, notamment par signature de la Fiche de sourcing, signature électronique, e-mail ou message permettant d'établir clairement l'accord du Client.
Les photographies ayant servi à cette validation sont conservées dans le dossier de commande lorsque cela est possible.
ARTICLE 6 - ACQUISITION DU SAC SOURCÉ
Sauf accord différent expressément prévu par écrit, le Prestataire n'achète pas l'article afin de le revendre au Client.
Le Prestataire intervient en qualité de prestataire de recherche, de sourcing et d'accompagnement.
L'article sélectionné est acquis par le Client auprès du vendeur concerné.
Lorsque cela est matériellement possible, le règlement du prix de l'article est effectué directement par le Client au vendeur et le justificatif d'acquisition identifie le Client comme acquéreur.
Le Prestataire ne devient pas propriétaire de l'article du seul fait qu'il l'a identifié, qu'il a échangé avec le vendeur, qu'il en a organisé l'acquisition ou l'acheminement, ou que l'article est expédié directement dans ses locaux.
Si le Client demande que son article soit directement livré au Prestataire, celui-ci le réceptionne et le conserve temporairement pour le compte du Client afin d'exécuter la prestation de personnalisation.
La réception matérielle de l'article ne constitue pas une vente ou une revente de celui-ci par le Prestataire.
ARTICLE 7 - PASSAGE DU PARCOURS B À LA PERSONNALISATION
Dès lors que l'article sourcé a été acquis par le Client, celui-ci est considéré, pour l'exécution de la prestation de personnalisation, comme un article confié par le Client au Prestataire. Les dispositions du présent contrat relatives à la transformation, à l'état initial, à l'irréversibilité et à la personnalisation s'appliquent donc de la même manière aux articles des Parcours A et B.
ARTICLE 8 - ÉTAT DES ARTICLES VINTAGE OU DE SECONDE MAIN
Le Client reconnaît qu'un article vintage ou de seconde main peut présenter notamment :
• une patine ;
• des variations de couleur ;
• des tâches ;
• des rayures ;
• des marques d'utilisation ;
• des déformations ;
• des odeurs ;
• des traces d'humidité ;
• une oxydation de certaines pièces métalliques ;
• une fragilité des coutures ou du cuir ;
• des réparations ou transformations antérieures ;
• ou plus généralement les conséquences normales ou anormales de son âge, de son utilisation et de son stockage.
Le Prestataire documente autant que possible l'état apparent de l'article avant intervention au moyen de photographies. Lorsqu'une fragilité non identifiée initialement apparaît pendant l'intervention et rend une opération risquée ou inadaptée, le Prestataire pourra suspendre l'opération concernée et en informer le Client afin de déterminer avec lui la suite à donner.
Le Prestataire n'est pas responsable des défauts, fragilités ou dommages préexistants qui ne résultent pas de son intervention. Cette disposition ne limite pas la responsabilité du Prestataire pour un dommage directement causé par une faute dans l'exécution de la prestation.
ARTICLE 9 - AUTHENTICITÉ
Le Prestataire s'engage à ne pas proposer ou accepter sciemment un article qu'il sait être contrefait.
Toutefois, sauf prestation d'authentification expressément incluse dans la commande, le Prestataire n'agit pas en qualité d'organisme professionnel d'authentification et sa réception, son sourcing ou sa personnalisation d'un article ne constitue pas une certification de son authenticité.
Lorsque les Parties conviennent qu'une authentification professionnelle doit être réalisée avant personnalisation, la personnalisation pourra être suspendue jusqu'à l'obtention du résultat.
Lorsqu'une authentification est prévue, ce choix et, le cas échéant, l'organisme concerné sont enregistrés dans la commande, le dossier de prestation ou les échanges avec le Client.
ARTICLE 10 - CONCEPTION ET VALIDATION DE LA PERSONNALISATION
Chaque personnalisation est conçue individuellement avec le Client. Avant le début des transformations concernées, le Client valide une Fiche de personnalisation précisant notamment :
• les couleurs ;
• les zones à peindre ou recolorer ;
• les accessoires ;
• les chaînes ;
• les charms ;
• les strass ;
• les ornements ;
• les éventuelles réparations ;
• les éventuelles pièces à remplacer ;
• les traitements ou finitions prévus ;
• les références visuelles utilisées pour définir le projet.
La validation de cette fiche vaut accord du Client sur les principales caractéristiques esthétiques de son projet. Toute modification demandée après cette validation pourra être refusée lorsqu'elle est devenue techniquement impossible ou risquée. Lorsqu'elle reste réalisable, elle pourra entraîner un délai supplémentaire et faire l'objet d'un nouveau devis.
ARTICLE 11 - MODIFICATION VOLONTAIRE DE L'ÉTAT D'ORIGINE
Le Client reconnaît expressément que l'objet même de la prestation de personnalisation est de modifier volontairement l'apparence et/ou certains éléments de l'article dans son état antérieur à l'intervention.
Selon la personnalisation choisie, le Prestataire peut notamment être autorisé à préparer ou nettoyer certaines surfaces, peindre ou recolorer du cuir, appliquer des produits de préparation ou de finition, coller, coudre ou fixer des éléments, ajouter des chaînes, charms, strass ou ornements, intervenir sur certaines pièces, et effectuer les autres transformations expressément validées par le Client.
Ces transformations sont effectuées à la demande et avec l'autorisation préalable du Client.
ARTICLE 12 - CARACTÈRE POTENTIELLEMENT DÉFINITIF ET IRRÉVERSIBLE
LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR ÉTÉ CLAIREMENT INFORMÉ QUE CERTAINES PERSONNALISATIONS PEUVENT ÊTRE DÉFINITIVES OU IRRÉVERSIBLES.
La peinture, la coloration, certains collages, coutures, fixations, traitements et autres interventions peuvent notamment ne pas pouvoir être retirés, laisser des traces en cas de retrait, modifier durablement le matériau, rendre impossible le retour à l'état antérieur, ou nécessiter une intervention susceptible elle-même d'endommager l'article.
Le Prestataire ne garantit donc pas qu'un article personnalisé puisse ultérieurement être remis dans son état antérieur. Le Client donne expressément son accord aux transformations qu'il a validées en connaissance de ce caractère potentiellement irréversible.
VALIDATION ÉLECTRONIQUE SPÉCIFIQUE
Je reconnais avoir compris que la personnalisation demandée peut modifier définitivement mon article et qu'un retour à son état antérieur peut être impossible.
Cette reconnaissance est matérialisée par la case de consentement obligatoire correspondante avant la poursuite de la commande.
ARTICLE 13 - CARACTÈRE ARTISANAL DU RÉSULTAT
Le Client reconnaît que la personnalisation comporte une part de travail manuel et que chaque article est unique. Les photographies, simulations, dessins, inspirations ou références présentés servent à déterminer la direction esthétique du projet mais ne constituent pas nécessairement une reproduction industrielle au millimètre près.
De légères variations raisonnables peuvent notamment résulter de l'état du cuir, de son âge, de sa patine, de sa capacité d'absorption, de réparations antérieures, de la texture des matériaux, du travail manuel ou des caractéristiques des accessoires utilisés.
Ces variations ne constituent pas à elles seules une mauvaise exécution lorsque le résultat respecte les caractéristiques essentielles validées avec le Client. Les droits légaux du Client en cas de mauvaise exécution de la prestation demeurent applicables.
ARTICLE 14 - VALEUR DE L'ARTICLE APRÈS PERSONNALISATION
Le Client reconnaît avoir été informé que la personnalisation peut modifier la valeur financière, marchande ou de collection de son article. Le Prestataire ne garantit aucune augmentation ni conservation de la valeur de revente. Le Client accepte cette conséquence potentielle en choisissant volontairement de faire transformer son article.
ARTICLE 15 - INDÉPENDANCE VIS-À-VIS DE LOUIS VUITTON ET DES
AUTRES MARQUES
Le Prestataire exerce son activité de manière totalement indépendante des fabricants et marques des articles sur lesquels il intervient.
En particulier, lorsqu'un article Louis Vuitton est confié ou sourcé :
• le Prestataire n'est pas Louis Vuitton ;
• le Prestataire n'est pas un atelier ou réparateur agréé Louis Vuitton ;
• le Prestataire n'est pas un revendeur agréé Louis Vuitton ;
• le Prestataire n'est ni affilié, ni associé, ni mandaté, ni sponsorisé par Louis Vuitton ;
• la personnalisation n'est ni réalisée, ni approuvée, ni contrôlée, ni certifiée, ni garantie par Louis Vuitton ;
• Louis Vuitton n'intervient ni dans la conception ni dans la réalisation de la personnalisation.
Les peintures, chaînes, charms, strass, ornements ou autres éléments ajoutés par le Prestataire ne sont pas présentés comme des éléments Louis Vuitton, sauf lorsqu'une pièce est expressément identifiée comme étant une pièce d'origine.
Les références à la marque, au modèle ou aux signes présents sur l'article servent uniquement à identifier l'article sur lequel la prestation est réalisée.
Le Client reconnaît commander une prestation indépendante de personnalisation d'un article existant et non un produit ou service fourni, approuvé ou garanti par Louis Vuitton. Les mêmes principes s'appliquent aux autres marques concernées.
ARTICLE 16 - CONSÉQUENCES SUR LES SERVICES DU FABRICANT
Le Client reconnaît avoir été informé qu'une intervention réalisée par un tiers peut avoir des
conséquences sur les possibilités futures d'entretien, de réparation, de restauration, de reprise, de garantie ou de prise en charge par le fabricant d'origine, ses boutiques, ses ateliers ou certains professionnels de la seconde main.
Le Prestataire ne peut garantir qu'un article personnalisé sera ultérieurement accepté ou pris en charge par le fabricant d'origine.
ARTICLE 17 - MATÉRIAUX ET ACCESSOIRES COMMANDÉS SPÉCIALEMENT
La réalisation du projet peut nécessiter l'achat ou la commande spécifique de matériaux ou accessoires destinés à l'article du Client.
• peintures ;
• teintures ;
• produits de préparation ;
• produits de finition ;
• chaînes ;
• charms ;
• strass ;
• ornements ;
• pièces de fixation ;
• éléments fabriqués ou commandés spécifiquement.
Ces dépenses peuvent être engagées après validation du projet par le Client. Les conditions financières applicables à ces dépenses, notamment en cas de modification ou d'annulation du projet, sont précisées dans le devis ou le bon de commande et s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 18 - PRIX
Les prix applicables au sourcing, à la personnalisation, aux réparations ou nettoyages éventuels, aux accessoires et matériaux spécifiques, ainsi qu'aux frais de port et taxes, sont ceux affichés et calculés dans le configurateur, le panier et la commande du Client au moment de la validation.
Le montant total dû est celui affiché lors de la commande et confirmé dans le récapitulatif de commande.
Le prix d'acquisition de l'article auprès du vendeur, dans le cadre du Parcours B, est distinct du prix de la prestation facturée par le Prestataire, sauf disposition expressément contraire.
ARTICLE 19 - ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs
délais. Lorsqu'aucune transformation n'a encore commencé, la demande est traitée conformément auxdispositions légales applicables et aux engagements prévus au devis.
Lorsqu'une transformation irréversible a déjà été réalisée conformément aux choix validés par le Client, l'article ne peut matériellement plus être considéré comme étant dans son état initial.
Une demande de modification formulée après le commencement de la personnalisation pourra être refusée lorsqu'elle est impossible ou susceptible d'endommager l'article. Lorsqu'elle reste réalisable,elle pourra entraîner des frais et délais supplémentaires après information et accord du Client.
ARTICLE 20 - DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables, sauf lorsqu'une exception prévue par la loi trouve à s'appliquer.
Certaines commandes peuvent notamment comporter des biens ou éléments réalisés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Lorsque le Client demande que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai légal de rétractation (14 jours) cette demande et ses conséquences sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.
DEMANDE DE COMMENCEMENT ANTICIPÉ, LORSQU'ELLE EST APPLICABLE
Lorsque cette demande est applicable, le Client peut demander expressément, par validation électronique dans le parcours de commande ou par tout autre écrit permettant d'établir son accord, que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Le Client reconnaît avoir reçu les informations relatives aux conséquences de cette demande conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 21 - ENTRETIEN APRÈS PERSONNALISATION
Le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les recommandations d'entretien
éventuellement communiquées lors de la restitution de son article. Un article personnalisé peut nécessiter davantage de précautions qu'un article dans son état d'origine.
L'usure normale liée à l'utilisation, les frottements, chocs, rayures, exposition excessive à l'eau, à l'humidité, à la chaleur, aux solvants ou produits chimiques ainsi qu'une utilisation contraire aux recommandations communiquées ne constituent pas, à eux seuls, un défaut initial de la prestation.
ARTICLE 22 - PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS
Le Prestataire peut photographier l'article avant, pendant et après la prestation afin de documenter son état et les travaux réalisés.
J'autorise le Prestataire à utiliser des photographies ou vidéos de l'article et de sa personnalisation pour présenter son travail, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio et ses supports de communication.
Je n'autorise pas l'utilisation publique des photographies ou vidéos de mon article.
Le refus de cette autorisation n'a aucune incidence sur la réalisation de la prestation.
Le choix du Client d'autoriser ou de refuser l'utilisation publique des photographies ou vidéos est recueilli séparément par voie électronique lorsque cette option lui est proposée. Le refus de cette autorisation n'a aucune incidence sur la réalisation de la prestation.
ARTICLE 23 - RÉCLAMATION
Toute réclamation concernant la prestation doit être adressée au Prestataire par écrit avec une description précise du problème et, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant de l'identifier. Les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Aucune disposition du présent contrat n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur.
ARTICLE 24 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire et en l'absence de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, conformément aux dispositions légales applicables.
Médiateur de la consommation :
Les coordonnées du médiateur applicable sont communiquées au Client sur le site internet et/ou dans les conditions générales du Prestataire dès qu'elles sont déterminées.
ARTICLE 25 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les Parties privilégieront dans un premier temps une résolution amiable. Les règles impératives relatives à la compétence des juridictions, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent applicables.
ANNEXE 1 - DONNÉES DE SOURCING ENREGISTRÉES ÉLECTRONIQUEMENT
Pour le Parcours B, les critères de sourcing, l'article proposé, les informations disponibles, les photographies, le prix et les éventuelles informations d'authentification sont enregistrés dans la configuration, la commande, le dossier de prestation et/ou les échanges écrits avec le Client.
La validation de l'article sélectionné est matérialisée par une validation électronique, un e-mail ou un message permettant d'établir clairement l'accord du Client. Aucun champ manuscrit n'est requis dans la présente version digitale.
ANNEXE 2 - FICHE DE PERSONNALISATION NUMÉRIQUE
Les caractéristiques de la personnalisation (notamment modèle, couleur(s), zones concernées, accessoires, chaînes, charms, foulards, ornements et autres options disponibles) sont celles sélectionnées par le Client dans le configurateur et enregistrées avec sa commande.
Le récapitulatif numérique de la configuration et les données de design associées constituent la Fiche de personnalisation de la commande.
Le Client confirme électroniquement avoir défini et validé les principales caractéristiques de sa personnalisation, autoriser le Prestataire à réaliser ces transformations et reconnaître leur caractère potentiellement définitif ou irréversible.
ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE DU CONTRAT
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat et l'accepter en cochant les cases de consentement obligatoires affichées avant la poursuite de sa commande.
Le Client autorise expressément la réalisation des transformations correspondant à la personnalisation qu'il a configurée et validée.
Le Client reconnaît avoir été informé que certaines personnalisations peuvent être définitives ou irréversibles et qu'un retour de l'article à son état antérieur peut être impossible.
Le Client reconnaît que la personnalisation est réalisée de manière indépendante et n'est ni réalisée, ni approuvée, ni contrôlée, ni certifiée, ni garantie par la marque d'origine.
Lorsque la fonctionnalité est disponible, la date et l'heure du consentement sont enregistrées électroniquement avec la commande. Les informations d'identification du Client, sa configuration et les données de commande complètent le présent contrat. Aucune signature manuscrite ni aucun champ à remplir dans le présent document ne sont requis.